Droit anglais · Droit fiscal · Droit du travail

PAYE

angl. Pay As You Earn

Définition

Au Royaume-Uni, système de l’administration fiscale (HMRC) par lequel l’employeur collecte l’impôt sur le revenu et les cotisations de National Insurance sur les rémunérations qu’il verse, dans le cadre de sa paie. Il repose sur l’Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003, partie 11, qui charge HMRC d’édicter les PAYE regulations obligeant les payeurs de revenus soumis au PAYE à opérer des retenues calculées d’après des barèmes officiels et à en rendre compte (art. 684). L’employeur doit en principe s’inscrire auprès de HMRC.

En clair : L’impôt britannique retenu directement sur le salaire par l’employeur.

Textes de référence

GOV.UK (HMRC), PAYE and payroll for employersgov.uk (nouvel onglet)
Income Tax (Earnings and Pensions) Act 2003, art. 684 (legislation.gov.uk)legislation.gov.uk (nouvel onglet)

Termes liés

Prélèvement à la source
Retenue à la source
Impôt sur le revenu

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