FATCA

Définition

Loi fiscale américaine (Foreign Account Tax Compliance Act), adoptée dans le cadre du HIRE Act, qui oblige les institutions financières étrangères et certaines autres entités étrangères à déclarer au fisc américain les avoirs détenus par leurs clients américains (U.S. account holders), faute de quoi une retenue à la source est pratiquée sur certains paiements qui leur sont faits (26 U.S.C. § 1471). Le HIRE Act impose aussi aux contribuables américains de déclarer, selon leur valeur, leurs comptes et avoirs financiers étrangers.

En clair : Les banques étrangères doivent signaler au fisc américain les comptes de leurs clients américains.

Textes de référence

• Internal Revenue Service, « Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA) »irs.gov ↗ (nouvel onglet)
• United States Code, titre 26, § 1471 (govinfo.gov, édition 2024)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

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• Retenue à la source