Étrangers et asile · Droit administratif · CEDH / Convention EDH · Droit pénal
Placement en CRA
angl. Placement in an administrative detention centre
Définition
Placement d’une personne étrangère dans un centre de rétention administrative, notamment pour préparer un éloignement ou, sous des conditions propres, pendant l’examen d’une demande d’asile. Le fondement, la durée et les recours dépendent de la situation. Le maintien au-delà de quatre-vingt-seize heures relève du magistrat du siège du tribunal judiciaire dans le cadre de l’article L. 742-1.
En clair : Une personne étrangère peut être privée de liberté dans les cas prévus par la loi, notamment pour un éloignement ou dans certaines situations liées à l’asile. Cette mesure est soumise au contrôle du juge.
Textes de référence
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