Circonstances exceptionnelles

Définition

Théorie permettant, en période de crise grave, de regarder comme légaux des actes qui, en temps normal, seraient illégaux, ou d’étendre les pouvoirs de l’administration, dans la stricte mesure exigée par les événements.

Termes liés

• Théorie des circonstances exceptionnelles

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)