Droit pénal · Affaires et sociétés · Droit du travail
Responsabilité pénale du chef d’entreprise
angl. Criminal liability of company head
Définition
Responsabilité du dirigeant pour les infractions commises dans l’entreprise en matière d’hygiène, de sécurité ou de réglementation, sauf s’il prouve avoir valablement délégué ses pouvoirs.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →