Responsabilité pénale pour autrui
angl. Criminal liability for another’s act
Définition
Expression à manier avec précaution : en droit français, chacun ne répond pénalement que de son propre fait. Le chef d’entreprise peut répondre de ses propres manquements, sous réserve notamment d’une délégation de pouvoirs valable. Une personne morale peut être responsable des infractions commises pour son compte par ses organes ou représentants, selon l’article 121-2 du Code pénal.
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