Droit anglais · Droit civil
Occupiers’ Liability
angl. Occupiers’ liability
Définition
En droit anglais, responsabilité de l’occupant des lieux pour les dangers qu’ils présentent. Envers ses visiteurs, il est tenu du « devoir commun de prudence » : prendre les précautions raisonnables pour qu’ils soient raisonnablement en sécurité dans l’usage pour lequel ils ont été invités ou autorisés (Occupiers’ Liability Act 1957, art. 2). Envers les autres personnes, intrus compris, il n’est tenu que s’il connaît le danger ou a des motifs raisonnables d’en croire l’existence, sait ou a des raisons de croire qu’elles peuvent s’en approcher et peut raisonnablement être tenu de les en protéger (Occupiers’ Liability Act 1984, art. 1).
En clair : La responsabilité de celui qui occupe un lieu envers les personnes qui s’y blessent.
Textes de référence
Termes liés
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