Droit du travail · Procédure · Affaires et sociétés
Rescrit social (Procédure)
angl. Social ruling procedure
Définition
Cadre procédural de la demande de rescrit social : saisine motivée, délai de réponse, opposabilité sous réserve de l’exactitude des faits. Complète la fiche « rescrit social ».
En clair : Comment demander et obtenir un rescrit social (étapes et délais).
Exemple
« La procédure de rescrit social impose une description précise des faits et pièces. »
En pratique
Conserver la demande et la réponse ; ne pas modifier les faits sans nouveau rescrit.
À ne pas confondre
Procédure de rescrit social ≠ demande de rescrit fiscal.
Termes liés
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