Réquisition d'immeuble
angl. Requisition of premises
Définition
Mesure administrative permettant, sous conditions, de disposer d’un immeuble pour un besoin d’intérêt général (hébergement d’urgence, etc.), assortie de garanties pour le propriétaire.
En pratique
Contrôler la base légale, la durée et les voies de recours / indemnisation.
Termes liés
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