Alignement individuel
angl. Individual alignment
Définition
Acte fixant la limite entre voie publique et propriété riveraine. L’alignement peut être individuel ou collectif. Il sert de base à des cessions ou servitudes de voirie.
En clair : L’acte qui fixe la limite entre la voie publique et une propriété riveraine.
Exemple
« Avant de construire une clôture, un propriétaire demande un arrêté d’alignement à la mairie. »
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