Occupation temporaire

Définition

Occupation d’un terrain pour les besoins de travaux publics sans transfert de propriété. L’occupation temporaire ouvre droit à indemnité. Elle est distincte de l’expropriation.

Termes liés

• Alignement individuel
• Réquisition d’emprise totale
• Servitude d’utilité publique d’expropriation
• Rétrocession du bien exproprié

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)