Droit administratif · Droit pénal
Réquisition
angl. Requisition
Définition
Ordre de l’autorité exigeant un bien ou un service pour un motif d’intérêt général, ou convocation à comparaître.
Exemple
« L’autorité réquisitionne un local en cas de crise. »
En pratique
Vérifier fondement légal et indemnisation.
À ne pas confondre
Distinct de l’expropriation, qui transfère la propriété selon une procédure propre.
Termes liés
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