Droit fiscal · Affaires et sociétés
Intégration fiscale
angl. Tax consolidation group
Définition
Régime permettant à un groupe de sociétés d’imposer le résultat d’ensemble, sous conditions de détention et d’options. Il facilite l’imputation des déficits intra-groupe selon des règles propres.
En clair : Régime où un groupe de sociétés calcule un résultat fiscal d’ensemble.
Exemple
« Une mère détentrice de filiales à plus de 95 % opte pour l’intégration fiscale. »
En pratique
Respecter les taux de détention, options et conventions de répartition d’impôt.
À ne pas confondre
Intégration fiscale ≠ simple consolidation comptable IFRS.
Termes liés
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