Droit fiscal · Affaires et sociétés
Report d’imposition
angl. Tax deferral
Définition
Mécanisme reportant la constatation ou le paiement de l’impôt sur une plus-value ou un profit à un événement ultérieur (cession, sortie du régime), sous conditions. Distinct du sursis d’imposition selon les textes.
En clair : Repousser à plus tard l’impôt sur un gain, quand un régime le permet.
Exemple
« Un apport de titres peut bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value. »
En pratique
Surveiller les événements de sortie du report (cession, transfert monétaire).
À ne pas confondre
Report ≠ exonération définitive ; l’impôt peut se déclencher plus tard.
Termes liés
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