Droit civil · Droit de la famille
Renonciation à l’action en réduction
angl. Waiver of the action to reduce excessive gifts
Définition
Acte par lequel un réservataire abandonne, dans les limites permises, la possibilité de réduire une libéralité excessive. Elle est encadrée ; elle ne se présume pas.
En clair : Acte par lequel un réservataire abandonne, dans les limites permises, la possibilité de réduire une libéralité excessive.
Termes liés
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