Droit américain · Droit fiscal
Offer in compromise
angl. Offer in compromise (OIC)
Définition
En droit fiscal fédéral américain, proposition par laquelle un contribuable obtient de l’Internal Revenue Service le règlement de sa dette fiscale pour un montant inférieur à la somme due, lorsqu’il ne peut pas la payer intégralement ou que le paiement lui causerait une difficulté financière. L’administration apprécie la capacité de paiement, les revenus, les dépenses et la valeur nette des biens ; elle accepte en général l’offre lorsque le montant proposé correspond à ce qu’elle peut espérer recouvrer dans un délai raisonnable. Rapprochement approximatif : la transaction ou la remise gracieuse en matière fiscale.
En clair : Un accord avec le fisc américain pour solder une dette d’impôt en payant moins que le total dû.
Textes de référence
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