Droit fiscal · Affaires et sociétés
Déclaration de TVA CA3
angl. Monthly or quarterly VAT return (CA3)
Définition
Déclaration de TVA (formulaire n° 3310-CA3-SD) déposée par les redevables placés sous le régime réel normal. Elle détermine, pour un mois ou, lorsque la taxe due annuellement est inférieure à 4 000 €, pour un trimestre civil, soit la TVA nette à payer, soit le crédit de TVA à rembourser ou à reporter sur la déclaration suivante. Elle est télétransmise au cours du mois qui suit la période concernée.
En clair : La déclaration de TVA mensuelle, ou trimestrielle, des entreprises au régime réel normal.
Textes de référence
Termes liés
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