Procédure
Réinscription
angl. Re-enrollment / restoration to the roll
Définition
Acte par lequel une affaire radiée du rôle est de nouveau inscrite pour reprendre son cours devant la juridiction. Elle suppose en principe la régularisation de la cause de radiation. Sans réinscription, l’affaire reste hors du calendrier d’audiencement.
En clair : Remettre au rôle une affaire qui avait été radiée, pour qu’elle avance à nouveau.
Textes de référence
Exemple
« Après radiation pour défaut de diligences, l’avocat réinscrit l’affaire une fois le dossier complété. »
Termes liés
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