Nouvelles technologies · Affaires et sociétés · Droit international
Binding corporate rules
angl. Binding corporate rules
Définition
Règles d’entreprise contraignantes approuvées par les autorités de protection des données pour encadrer les transferts de données personnelles au sein d’un groupe multinational. Elles constituent un outil de conformité alternatif aux clauses contractuelles types.
En clair : Le règlement interne d’un groupe, validé par la CNIL, pour envoyer des données hors UE en sécurité.
Textes de référence
En pratique
Les BCR exigent une gouvernance réelle : audits, droits des personnes et engagement des filiales.
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