Droit international · Droit civil
Rome II
angl. Rome II Regulation
Définition
Règlement déterminant la loi applicable aux obligations non contractuelles (délit, enrichissement, negotiorum gestio). La loi du lieu du dommage est le rattachement de principe, avec des règles spéciales.
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en R →