Droit de la famille · Droit international
Règlement Rome III
angl. Rome III Regulation (law applicable to divorce)
Définition
Règlement européen adopté en coopération renforcée, applicable en France, qui détermine la loi applicable au divorce et à la séparation de corps. Les époux peuvent choisir, sous conditions de forme, la loi de leur résidence habituelle, de leur dernière résidence commune, de la nationalité de l’un d’eux ou du for. À défaut de choix, la loi applicable est déterminée par des rattachements successifs, en premier lieu la résidence habituelle commune au moment de la saisine. Il ne régit ni la compétence des juridictions ni les effets patrimoniaux du divorce.
En clair : Les règles européennes qui disent quelle loi nationale s’applique à un divorce international.
Textes de référence
En pratique
Une convention de choix de loi conclue en amont sécurise la procédure en cas de séparation.
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