Droit international · Procédure · Droit de la consommation
Règlement européen des petits litiges
angl. European Small Claims Procedure
Définition
Procédure européenne simplifiée, essentiellement écrite et fondée sur des formulaires types, applicable aux litiges civils et commerciaux transfrontières dont la valeur n’excède pas cinq mille euros, hors intérêts et frais. La représentation par avocat n’est pas obligatoire, et l’audience n’a lieu qu’exceptionnellement. Le jugement rendu est reconnu et exécutoire dans les autres États membres sans déclaration constatant sa force exécutoire. Certaines matières sont exclues, notamment l’état des personnes, les régimes matrimoniaux et le droit du travail.
En clair : Une procédure simple pour réclamer une petite somme à quelqu’un établi dans un autre pays de l’Union.
Textes de référence
En pratique
En France, la demande est portée devant le tribunal judiciaire compétent à l’aide du formulaire A.
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