Nouvelles technologies · Droit international
Règlement ePrivacy
angl. ePrivacy Regulation (withdrawn proposal)
Définition
Proposition de règlement européen « vie privée et communications électroniques » (COM(2017) 10), destinée à remplacer la directive 2002/58/CE et à encadrer la confidentialité des communications électroniques et l’usage des traceurs. Elle n’a pas abouti : la Commission l’a retirée (procédure 2017/0003/COD). Le cadre applicable reste donc la directive 2002/58/CE et ses transpositions nationales : son article 5, § 3, subordonne le stockage d’informations ou l’accès à des informations dans l’équipement terminal de l’utilisateur, notamment par des cookies, à son accord donné après une information claire et complète, sauf pour les opérations strictement nécessaires à la transmission ou au service demandé.
En clair : Le règlement européen sur les cookies et la confidentialité des communications a été abandonné ; c’est toujours la directive de 2002 qui s’applique.
Textes de référence
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