Droit administratif · Procédure
Référé-conservatoire
angl. Conservatory interim relief (admin.)
Définition
Mesure d’urgence permettant d’ordonner toute mesure utile sans faire obstacle à l’exécution d’une décision administrative, pour préserver une situation de fait.
En clair : Demande urgente pour protéger une situation, sans bloquer forcément la décision attaquée.
Exemple
« Un référé-conservatoire a été formé pour obtenir la communication de pièces. »
En pratique
Utile pour une expertise, une communication de pièces ou une mesure provisoire non suspensive.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec le référé-suspension ni le référé-liberté.
Termes liés
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