Procédure · Droit pénal
Autorisation de perquisition en enquête préliminaire
angl. Judicial authorisation of a search in a preliminary investigation
Définition
Décision par laquelle le juge des libertés et de la détention, saisi par le procureur de la République, autorise une perquisition sans l’assentiment de la personne concernée dans les cas prévus par l’article 76 du Code de procédure pénale. Cette autorisation doit être motivée et délimiter les opérations permises. Il ne s’agit pas d’une procédure de référé.
Textes de référence
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