Droit du travail · Droit administratif
Autorisation de licenciement du salarié protégé
angl. Authorisation to dismiss a protected employee
Définition
Autorisation administrative préalable requise pour licencier un salarié bénéficiant d'une protection (représentant du personnel, etc.) ; le licenciement notifié sans cette autorisation est en principe nul.
En clair : Accord de l'administration nécessaire avant de licencier un salarié protégé (élu, délégué…).
Exemple
« L'inspection du travail a refusé l'autorisation de licenciement du délégué syndical. »
En pratique
Constituer un dossier factuel solide avant le dépôt de la demande d'autorisation.
À ne pas confondre
Ne confondez pas avec l'entretien préalable, qui reste aussi obligatoire.
Termes liés
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