Autorisation de plaider
angl. Authorisation for a taxpayer to sue on behalf of a municipality
Définition
Autorisation permettant notamment à un contribuable communal d’exercer, à ses frais et risques, une action appartenant à la commune lorsque celle-ci, appelée à en délibérer, refuse ou néglige de l’exercer. Elle est accordée par le tribunal administratif dans les conditions du Code général des collectivités territoriales. Elle se distingue de l’habilitation donnée au représentant d’une personne publique pour agir en son nom.
Textes de référence
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