Procédure · Droit civil · Droit médical
Référé expertise médicale
angl. Interim medical expert examination
Définition
Référé visant à obtenir rapidement une mesure d’expertise médicale avant tout procès au fond, pour constater des faits et préserver la preuve technique.
En pratique
Articuler avec saisine CCI : parfois complémentaires, parfois stratégiquement alternatives.
Termes liés
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