Droit civil · Procédure
Préjudice réparable
angl. Compensable loss
Définition
Dommage susceptible d’être indemnisé lorsqu’il remplit les conditions du régime de responsabilité applicable, notamment son caractère certain et son lien avec le fait générateur. Une perte de chance peut constituer un préjudice certain : c’est la disparition de la chance qui est indemnisée, et non automatiquement l’avantage qui aurait pu être obtenu.
En clair : Un préjudice qui peut donner lieu à indemnisation parce qu’il est certain, direct et personnel.
Textes de référence
Exemple
« Le juge distingue le préjudice réparable des simples craintes non établies. »
Termes liés
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