Droit civil · Droit de la famille
Réduction pour cause d’excès
angl. Reduction of excessive gifts (réserve)
Définition
Action des réservataires pour ramener les libéralités à la quotité disponible. Elle n’anéantit pas l’acte au-delà de l’excès ; le rapport à fin d’égalité est un autre mécanisme.
Termes liés
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