Droit du travail · Affaires et sociétés
Réduction générale de cotisations
angl. General reduction of employer contributions
Définition
Allègement dégressif de cotisations patronales sur les bas salaires (ex-réduction Fillon), calculé selon un barème légal. Il ne dispense pas de déclarer l’assiette.
En clair : Réduction de cotisations patronales sur les salaires proches du SMIC.
Exemple
« La paie applique automatiquement la réduction générale de cotisations sur les salaires éligibles. »
En pratique
Contrôler le paramétrage paie ; conserver justificatifs en cas de contrôle.
À ne pas confondre
Réduction générale ≠ exonération forfaitaire ou franchise de cotisations.
Termes liés
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