Droit civil · Droit de la famille
Recouvrement des pensions alimentaires
angl. Enforcement of maintenance payments
Définition
Procédures permettant d’obtenir le paiement de la pension : paiement direct, saisie, intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales. L’objectif est d’éviter la répétition des impayés.
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