Recours interne effectif

Définition

Voie interne capable de redresser le grief, que le requérant doit épuiser. Un recours illusoire, trop long ou sans effet utile n’a pas à être exercé ; l’effectivité se discute.

Termes liés

• Droit à un recours effectif
• Recours interne ineffectif
• Délai de recours
• Épuisement des voies de recours
• Épuisement des voies de recours internes (CEDH)

Pour aller plus loin

• Cour européenne des droits de l’homme — Conventionechr.coe.int ↗ (nouvel onglet)