Recours en appréciation de légalité

Définition

Recours par lequel le juge administratif dit si un acte est légal, souvent sur renvoi d’un juge judiciaire. Il n’annule pas l’acte ; il en apprécie la légalité pour les besoins d’un autre litige.

Termes liés

• Appréciation de légalité (Recours en)
• Caducité du recours
• Commission de recours amiable
• Connexité des recours administratifs
• Délai de deux mois (recours administratif)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)