Appréciation de légalité (Recours en)

Définition

Recours par lequel le juge administratif dit si un acte est légal, souvent sur renvoi du juge judiciaire. Il n’annule pas l’acte ; il en déclare la légalité ou l’illégalité.

Termes liés

• Recours en appréciation de légalité
• Caducité du recours
• Commission de recours amiable
• Connexité des recours administratifs
• Délai de deux mois (recours administratif)

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)