Recours en carence

Définition

Recours contre une institution qui s’est abstenue de statuer alors qu’elle y était tenue. Il n’est ouvert qu’après une mise en demeure de l’institution ; ce n’est pas un manquement d’État.

Termes liés

• Mise en demeure
• Épuisement des voies de recours
• Épuisement des voies de recours internes
• Recours des particuliers contre un acte de l’Union
• Recours en annulation