Radiation des cadres

Définition

Décision qui met fin à l’état militaire, pour motif disciplinaire, statutaire ou de santé. Elle n’est pas un licenciement de droit privé ; les voies de recours et les garanties préalables dépendent du motif et du statut applicable.

Termes liés

• Position hors cadres
• Autorisation de port d’arme
• Code de la défense
• Commission des recours des militaires
• Conseil d’enquête
• Pension militaire de retraite