Droit militaire · Fonction publique
Pension militaire de retraite
angl. Military retirement pension
Définition
Pension de retraite servie par l’État aux militaires, notamment de carrière ou servant au-delà de la durée légale en vertu d’un contrat, et régie par le Code des pensions civiles et militaires de retraite (art. L. 2). C’est une allocation pécuniaire personnelle et viagère, accordée en rémunération des services accomplis jusqu’à la cessation régulière des fonctions puis, après le décès, aux ayants cause désignés par la loi ; son montant tient compte du niveau, de la durée et de la nature des services (art. L. 1). Elle suppose la radiation des cadres (art. L. 3).
En clair : La retraite que l’État verse à un ancien militaire, calculée d’après la durée et le niveau de ses services.
Textes de référence
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