Droit militaire · Droit administratif
Commission des recours des militaires
angl. Armed forces complaints board
Définition
Organe administratif qui examine certains recours internes des militaires avant le juge. Saisir la commission n’est pas un recours pour excès de pouvoir ; l’omission du préalable, lorsqu’il est obligatoire, rend le recours irrecevable.
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