Droit américain · Procédure · Affaires et sociétés
Qui tam action
angl. Qui tam action
Définition
Action exercée aux États-Unis par un particulier (relator) au nom de l’État fédéral contre une personne ayant fraudé des fonds publics, principalement sur le fondement du False Claims Act. La plainte est déposée sous scellés pour permettre au gouvernement de décider s’il reprend l’action ; en cas de succès, le relator perçoit une part des sommes recouvrées, en principe entre 15 et 30 %.
En clair : Action américaine d’un lanceur d’alerte au nom de l’État contre une fraude.
Textes de référence
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