Droit américain · Procédure
Pullman abstention
angl. Pullman abstention
Définition
En procédure fédérale américaine, doctrine issue de Railroad Commission of Texas v. Pullman Co. (1941), selon laquelle une juridiction fédérale saisie d’une question constitutionnelle peut, à sa discrétion, s’abstenir de statuer lorsque l’interprétation d’une loi d’un État par les juridictions de cet État est susceptible de régler le litige, par égard pour l’indépendance des États et le bon fonctionnement de la justice fédérale. Elle se distingue de l’abstention Younger, qui concerne les procédures déjà pendantes devant les juridictions des États. Rapprochement approximatif : le sursis à statuer sur question préjudicielle.
En clair : Le juge fédéral américain laisse d’abord les tribunaux d’un État interpréter leur propre loi.
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