Droit américain · Procédure
In rem jurisdiction
angl. In rem jurisdiction
Définition
En droit américain, compétence d’un tribunal pour statuer sur une chose plutôt que sur une personne : l’action est dirigée contre le bien lui-même et la décision, qui tranche les droits portant sur ce bien, lie tout le monde, y compris les personnes étrangères au procès. Les affaires portent alors souvent le nom du bien, comme United States v. 422 Casks of Wine. Elle s’oppose à la compétence in personam, dont les décisions ne lient que les parties.
En clair : Le tribunal juge un bien lui-même, et sa décision vaut à l’égard de tous.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en I →