Droit civil · Droit bancaire
Purge amiable des hypothèques
angl. Agreed discharge of mortgages on sale
Définition
Opération par laquelle les créanciers inscrits et le vendeur conviennent d’affecter le prix de vente au paiement des créances garanties. Le paiement effectué conformément à cet accord libère l’immeuble du droit de suite attaché aux hypothèques concernées. L’acquéreur est ainsi protégé contre une poursuite sur le bien pour ces dettes. La seule vente ne suffit pas à produire cet effet.
En clair : Un accord de paiement sur le prix de vente pour que l’acheteur ne reste pas exposé aux hypothèques du vendeur.
Textes de référence
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