Droit américain · Affaires et sociétés
Priority (secured creditors)
angl. Priority among secured creditors
Définition
En droit américain des sûretés mobilières (Uniform Commercial Code, section 9-322), ordre de préférence entre plusieurs sûretés ou privilèges agricoles grevant un même bien : les sûretés rendues opposables (perfected) prennent rang selon la date du premier dépôt d’avis ou de la première formalité d’opposabilité ; une sûreté opposable l’emporte sur une sûreté qui ne l’est pas ; entre sûretés non opposables, la première constituée prime. Des règles particulières favorisent notamment la sûreté garantissant le prix d’acquisition du bien (purchase-money security interest). Rapprochement approximatif : le rang des sûretés.
En clair : La règle qui décide quel créancier garanti est payé en premier sur un même bien.
Textes de référence
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