Publication des bans

Définition

Publicité préalable à la célébration du mariage. Elle informe les tiers et permet les oppositions. Des dispenses existent dans des cas limités.

Termes liés

• Acceptation à concurrence de l’actif net
• Acceptation pure et simple
• Acte de notoriété de possession d’état
• Acte de notoriété (successions)
• Acte important concernant l’enfant

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code civilLégifrance ↗ (nouvel onglet)