Droit civil · Droit de la famille
Bans
angl. Banns of marriage
Définition
Publication préalable du projet de mariage, destinée à révéler les empêchements. L’affichage à la mairie, pendant un délai, conditionne en principe la célébration, hors dispenses.
En clair : L’affichage en mairie du projet de mariage, avant la célébration.
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