Droit administratif · Procédure
Publication (acte administratif)
angl. Publication of an administrative act
Définition
Mode de publicité des actes réglementaires et de certains actes individuels (Journal officiel, recueil des actes administratifs). La publication fait en principe courir le délai de recours à l’égard des administrés.
À ne pas confondre
Publication au JO ou au RAA ≠ simple mise en ligne informelle sur un site.
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