Droit civil · Affaires et sociétés · Droit pénal
Cause illicite
angl. Unlawful Cause
Définition
Dans le droit des contrats antérieur à la réforme de 2016, caractère contraire à la loi ou à l’ordre public de la cause d’un engagement. Le droit actuel appréhende notamment cette question à travers l’exigence d’un contenu et d’un but conformes à l’ordre public.
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