Droit américain · Procédure
Public records exception
angl. Public records exception (hearsay)
Définition
En droit américain de la preuve, exception à la règle d’exclusion du ouï-dire (hearsay) permettant de produire le document ou la déclaration d’un service public qui expose ses activités, des faits constatés en vertu d’une obligation légale de rendre compte ou, dans certains cas, les constatations d’une enquête légalement autorisée, sauf si l’adversaire démontre un défaut de fiabilité. En matière pénale, les faits constatés par les forces de l’ordre en sont exclus et les constatations d’enquête ne sont admises que contre l’État (Federal Rules of Evidence, règle 803(8)).
En clair : Les documents officiels d’une administration peuvent servir de preuve au procès, avec des limites en matière pénale.
Textes de référence
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