Droit anglais · Affaires et sociétés
Public limited company
angl. Public limited company (plc)
Définition
En droit anglais des sociétés, société limitée par actions, ou par garantie avec un capital social, dont le certificat de constitution indique qu’elle est une public company et qui a satisfait aux conditions d’immatriculation propres à ce statut (Companies Act 2006, art. 4). Elle doit disposer d’un capital émis d’une valeur nominale au moins égale au minimum légal, fixé à 50 000 livres ou à son équivalent en euros (art. 763), et sa dénomination se termine par « public limited company » ou « p.l.c. » (art. 58). Son équivalent français approximatif est la société anonyme.
En clair : La société anglaise « plc », qui peut faire appel au public et doit avoir un capital minimum.
Textes de référence
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